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Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Cassandre Dassonneville EI, ci-après dénommée « la Prestataire », et toute personne physique ou groupe de personnes, ci-après dénommé « le Client », souhaitant bénéficier de ses prestations.
Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement thérapeutique à visée de développement personnel, visant à favoriser le mieux-être global du Client.
Elles ne s’apparentent pas à un acte médical et ne se substituent pas à un suivi médical approprié.
La Prestataire n’exerce pas une profession réglementée par le Code de la santé publique et n’est pas inscrite à un registre tel que l’ADELI ou le RPPS.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
2. Prestations proposées
La Prestataire propose des prestations d’accompagnement thérapeutique visant à favoriser le développement personnel et le mieux-être global du Client.
Ces accompagnements s’adressent à :
- des individus seuls adulte(séances individuelles),
- des individus seuls enfant (dès 7 ans)ou adolescent(séances individuelles ou ponctuellement accompagné d’un parent ),
- des groupes restreints (ateliers collectifs pour particuliers).
Les séances sont réalisées en cabinet ou à distance (visioconférence).
Elles s’inscrivent dans une démarche de soutien psychologique non médical, favorisant une meilleure connaissance de soi, une régulation émotionnelle et un apaisement durable.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont précisés lors de la prise de rendez-vous via la plateforme de réservation en ligne, sur le site internet ou dans les conventions de formation.
Le règlement s’effectue soit :
- par chèque ou espèce pour les premières séances réalisées en cabinet,
- par virement bancaire lors des séances suivantes.
Les coordonnées bancaires nécessaires sont communiquées au Client en fin de séance ou lors de l’émission de la facture.
4. Annulation et report de rendez-vous
Une tolérance est acceptée pour une première annulation moins de 48 heures avant l’horaire convenu. En cas de récidive, la suivante sera due à hauteur de la moitié du montant de la séance.
Cette politique garantit un cadre stable et respectueux, indispensable à la qualité de l’accompagnement. Les demandes d’annulation ou de report doivent être adressées par e-mail à cadtherapie@gmail.com.
5. Confidentialité
La Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations échangées au cours des accompagnements.
Aucune information ne sera divulguée sans l’accord explicite du Client, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment :
- en cas de danger grave et imminent pour soi ou pour autrui,
- ou en cas de réquisition ou convocation émanant d’une autorité judiciaire ou de police.
6. Responsabilité
Les prestations proposées par la Prestataire ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
La Prestataire s’engage à orienter le Client vers un professionnel de santé compétent si la situation le requiert.
Le Client reconnaît être pleinement responsable des informations qu’il transmet à la Prestataire, notamment concernant son état de santé physique ou psychique.
Il s’engage à informer la Prestataire de toute condition médicale, psychologique ou psychiatrique connue, susceptible d’affecter le bon déroulement des séances ou nécessitant un avis médical préalable (notamment pour certaines pratiques de visualisation).
Le Client s’engage également à se présenter aux séances dans un état de lucidité et de sobriété totale, et à ne pas être sous l’influence de substances psychoactives (drogues, alcool ou autres substances altérant la vigilance).
La Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
Elle mettra en œuvre l’ensemble de ses compétences et de ces connaissances pour accompagner le Client dans son cheminement personnel, sans que des résultats spécifiques puissent être garantis.
La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’omission, de dissimulation ou d’information inexacte de la part du Client.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (Loi Informatique et Libertés et Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données.
Pour toute demande relative à ses données, le Client peut s’adresser à : cadtherapie@gmail.com.
8. Médiation de la consommation
En cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez, France
9. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Cassandre Dassonneville 